Règlement Intérieur

Le présent règlement a pour objet de régir les relations au sein de l’association, non seulement entre les membres mais aussi et surtout entre les requérants.

Il a aussi pour objectif de préciser le mode de fonctionnement de l’association, le comportement adapté et les sanctions en cas de non respect.



(Association loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 août 1901) Titre Préliminaire


ARTICLE 1 - DISCIPLINE GÉNÉRALE


L’association a pour but d’aider, non-lucrativement, les particuliers dans leurs recherches d’informations juridiques et de soutien. Elle a aussi pour but de professionnaliser les étudiants en droit en leur donnant la possibilité de mettre en pratique et de perfectionner leurs connaissances. Il est donc nécessaire d’adopter un comportement irréprochable et professionnel aussi bien envers les particuliers que les membres de l’association dans l’exercice de leurs fonctions.


Les synthèses juridiques et les consultations seront corrigées et vérifiées par les membres du bureau. Il est strictement interdit d’être en lien direct avec les particuliers. Seuls les membres du bureau sont en relation directe avec les particuliers et peuvent communiquer avec eux. Dans le cas contraire, une sanction pourra être prononcée par le bureau par vote au 2/3.

Notre intervention ne peut pas intervenir pour une consultation en matière juridique ou une représentation devant un Tribunal. Ces activités relèvent du monopole des avocats prévu dans la loi du 31 décembre 1971 dans son article 54 et ne sont pas exercées par les cliniciens.





Titre I - Fonctionnement


ARTICLE 2 - L’ASSOCIATION ET LE BUREAU


L’association est composée de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur. La nomination du bureau se fait par voie d’annexe publié sur le site officiel de l’association. Il devra être publié début septembre.


ARTICLE 3 - ADMISSION ET COTISATIONS


Chaque nouveau membre devra s’acquitter d’une cotisation de 5 euros afin de faire fonctionner l’association et de garantir sa visibilité ainsi que sa crédibilité

Seuls les membres d’honneurs sont exonérés de cotisations ainsi que le président lui-même et son bureau.

Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation ne peut être exigé en cas de démission, d'exclusion ou de décès d'un membre en cours d’année.


L’association est ouverte aux étudiants de L2 jusqu’au M2 d’Evry ainsi que pour les étudiants de l’Institut d’Étude Judiciaire d’Evry. Les L2 ne pourront intégrer l’association qu’après avoir fait valoir la validation du premier semestre de leur année.


ARTICLE 4 - EXCLUSION


Selon la procédure définie à l’article 8 des statuts de l’association seuls les cas de démission, décès, non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, non respect du présent règlement intérieur, non-participation peuvent déclencher une procédure d’exclusion. (Article 8 Statut)

Celle-ci doit être prononcée par le bureau à la majorité des voix des présents, seulement après avoir entendu les explications du membre contre lequel une procédure d'exclusion est engagée.

Le membre absent pourra soumettre son vote par procuration à un membre de son choix.

Si l'exclusion est prononcée, une option d'appel est autorisée par l’article 8 des statuts.


Titre II - Principes



ARTICLE 5 - GRATUITÉ, CONFIDENTIALITÉ ET LOYAUTÉ


Seul le directeur et le secrétaire général détiendront l’identité des particuliers afin de garantir la confidentialité des affaires. Les dossiers seront donc anonymes et ne devront être révélés sous aucun prétexte. Des poursuites et sanctions pourront être adressées à l’encontre du contrevenant avec une radiation immédiate après décision du conseil composé bureau.


L’information donnée sera toujours gratuite. La confidentialité reste le maître mot au sein de cette association.


Les membres sont soumis à un devoir de loyauté envers l’association, ses membres et les particuliers

Il va de soit que le respect est l’un des principes les plus important. Chaque membres s’engagent à entretenir des relations professionnelles avec respect et probité.


ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES MEMBRES ACTIFS


Chaque semaine, les membres informe de l’avancée des recherches auprès du responsable de pôle, à défaut le secrétaire général ou le vice-président.

Les membres ont l’obligation de maitriser leurs langages, de fournir un travail sérieux, professionnel, structuré et complet. La cohésion est de rigueur avec le groupe de travail



ARTICLE 7 - DONS


L’utilisation des éventuels dons se fera à la fin de l’année et sera au profit de tous les membres de l’association.
Tout dons acceptés par un membre sans en avertir le directeur de l’association et ses collaborateurs pourra faire l’objet de poursuites ainsi qu’une procédure de radiation.



ARTICLE 8 - DÉLAI DE RÉPONSE


Les cliniciens qui s’engagent à traiter un dossier doivent se conformer à produire un travail aussi complet que possible et fondé juridiquement dans un délai maximum de trois semaines afin de garantir non seulement l’efficacité de notre association mais aussi son professionnalisme.


ARTICLE 9 - DIPLÔME ET CERTIFICATIONS


Un certificat ou diplôme sera attribué à tous les cliniciens ayant participé activement au minimum à cinq dossiers dans l’année. Ce document sera signé par les membres du bureau avec le sceau de l’université et/ou un professeur affilié.


Titre III - Sanctions et Protection


ARTICLE 10 - SANCTIONS


Les sanctions prononcées par le bureau peuvent être :


1° une admonestation

2° une exclusion temporaire

3° une radiation


ARTICLE 11 - DROIT D’APPEL


Le membre qui fera l’objet d’une sanction par le bureau sera en capacité de contester cette décision auprès du même bureau par des explications plus approfondies. Un deuxième vote sera effectué à l’issue de ses explications.


ARTICLE 12 - HARCELEMENT, MENACES ET TOUTES INFRACTIONS


Il ne saurait être toléré aucun débordement dans l’association que cela soit avec les particuliers ou avec les membres de l’association.

Il en est de même si un membre de l’association en est victime. Il doit impérativement en informer le bureau ainsi que le président. Ceux-ci prendront toutes les mesures nécessaires afin de garantir la santé et la sécurité des membres.

Tout membre témoin d’un acte avéré d’harcèlement, menaces ou toutes infractions devra obligatoirement en avertir les membres du bureau ainsi qu’au président ou Vice-président.


Titre IV - Autres


ARTICLE 13 - MODIFICATIONS


Toute modification du présent règlement intérieur devra faire l’objet d’un vote et d’une signature à la majorité des voies des membres du bureau.


Article 14 - DIFFUSION DES NOMS ET CAS


L’adhérent accepte la diffusion de son nom ainsi que des cas traités sur les réseaux et sites internets pour vérifier leurs implications