Statuts de l'Association

ARTICLE PREMIER - NOM


Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ainsi que le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Clinique Juridique Universitaire d’Evry.


ARTICLE 2 - BUT ET OBJET


Cette association a pour objet l’assistance juridique gratuite. Elle a pour but de favoriser l’accès au droit aux personnes les plus fragiles avec des informations fiables et de qualités. Elle a aussi pour principal objectif de former les étudiants en droit à la pratique juridique et à rentrer dans le monde professionnel.

L’association ne peut pas intervenir pour une consultation rémunérée en matière juridique ou une représentation devant un Tribunal. Ces activités relèvent du monopole des avocats prévu dans la loi du 31 décembre 1971 dans son article 54 et ne sont pas exercées par les cliniciens.

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL


Le siège social est fixé à L’université d’Evry, Boulevard François Mitterand 91000 Evry-Courcouronnes.

Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du Président.


ARTICLE 4 - DURÉE


La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 - BUREAU


Le bureau est composé de 2 membres minimum, et de 10 membres maximum élus pour une année par le bureau.

Les membres sont rééligibles.

Le bureau est proposé par le Président de l’association, puis est soumis au vote de l’assemblée générale à la majorité simple. Le bureau est composé au minimum d’un Président et d’un Trésorier.


Le Bureau peut être dissous sur décision du Président de l’association, dans ce cas, celui- ci devra désigner un nouveau bureau.


Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 6 - LE PRÉSIDENT


L’association est représentée à l’égard des tiers par le Président ou son Vice-président. Il est élu pour un mandat d’un an par l’assemblée générale, sur majorité simple.


Il représente l’association et ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation de ses pouvoirs à son Vice-président, et peut être remplacé par cet organe avec son accord.


ARTICLE 7 - RÔLES ET POUVOIRS DES MEMBRES DU BUREAU


Le(a) Vice Président-eassiste le président dans sa prise de décision. Il peut également, avec accord du Président, radier un membre du bureau ou de l’assemblée. Il représente l’association à l’égard des tiers, et peut prendre une décision urgente dans l’absence du Président. Il remplace le Président en cas d’absence de ce dernier.


Le(a) Secrétaire général-e- établit à chaque Conseil d’administration, ou assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, un procès verbal. Il assure l’historique de l’association. Il assiste le Président dans les démarches administratives. Il rédige les conventions de partenariats sous contrôle du Président.

Le(a) Trésorier-ère- constitue le gardien de la trésorerie générale de l’association. Il récupère les cotisations, dons, dotations, subventions et gère la stabilité des finances. N’ont accès au compte bancaire et moyens de paiement de l’association que le Trésorier, et le Président. En cas d’absence du président, le rôle est attribué au Vice-président.


Le bureau ensemble peut confier une mission particulière à un membre de l’association. Ce membre deviendrait ainsi responsable d’un pôle, organe d’administration, ou chargé de mission. Les responsables de pôle pourront assister aux rassemblements du bureau afin de participer aux prises de décisions.


Tout membre du bureau est susceptible de représenter l'association avec accord du président et/ou du vice-président

ARTICLE 8 - LES MEMBRES DU BUREAU


Le conseil d’administration élit parmi ses membres à bulletin secret, un bureau composé de :

1) Un-e- président-e- ;
2) Un.-e- vice-président-e ;
3) Un-e- secrétaire général-e

4) Un-e- trésorier-e-

5) un-e- responsable de communication

Les fonctions ne sont pas cumulables. Les fonctions et attributions sont précisées dans le règlement intérieur.


ARTICLE 9 - COMPOSITION


L’association se compose de : de membres actifs, de membres bienfaiteurs, de membres d’honneur ainsi que de parrains/marraines Les membres actifs et les membres bienfaiteurs peuvent être individuels ou collectifs.

Seul le fondateur de l’association est membre à vie jusqu’au décès de celui-ci sans héritier. Il est bien sur exonéré de tout droit. Le fondateur peut tout de même se retirer de la qualité de membre à vie.

ARTICLE 10 - ADMISSION


L’association est ouverte à tous les étudiants en droit de l’université d’Evry-Val-d’Essonne à l’exception des premières années de droit. (Semestre 2 de L2) Seuls ceux qui on été étudiants à l’université d’evry et/ou titulaire d’une licence de droit peuvent adhérer à l’association. Les étudiants extérieurs ne peuvent par conséquent y adhérer.


ARTICLE 11 - COTISATIONS


Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme de 5 euros à titre de cotisations.

Sont membres d’honneurs ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils bénéficient d’une exonérations des cotisations.

Sont membres bienfaiteurs ceux qui ont accepté, afin de soutenir financièrement l'association, d'acquitter une cotisation d'un montant supérieur à celui dû par les membres « actifs », ou, plus simplement, les personnes qui adressent régulièrement des dons à l’association.

Sont parrains ou marraines, ceux qui soutiennent activement l’association. Ils sont eux aussi exonérés de tout droits d’entrée.

ARTICLE 12 - RADIATIONS


La qualité de membre se perd par :


La démission

Le décès

La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre à fournir les explications devant le bureau par écrit.

Non respect du règlement intérieur et des obligations auxquelles le membre s’est engagé.

Non participation à l’association


ARTICLE 13 - AFFILIATION


L’Association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du Bureau.


ARTICLE 14 - RESSOURCES


Les ressources de l’association comprennent principalement le montant des droits d’entrée et des cotisations. Les ressources peuvent provenir de dons proportionnellement partagés au sein de l’association.

« Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur »


ARTICLE 15 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE


L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.

Elle se réunit chaque année au mois de septembre Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations. Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée. L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Seront abordés principalement les points inscrits à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 16 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises au des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 17 – INDEMNITES


Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles.


ARTICLE 18 - REGLEMENT INTERIEUR


Le règlement intérieur est approuvé tacitement par tous les adhérents au moment de l’adhésion et du paiement des cotisations.


Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

ARTICLE 19 - DISSOLUTION


En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.


ARTICLE 20 - LIBERALITÉS

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.